Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles le site internet ClicAndFioul met à la disposition de particuliers (les Clients) les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Marketplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, du fioul domestique (les Produits) proposé à la vente sur le Site, et d’autre part, définissent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.
 

PROPRIETE DU SITE INTERNET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR EN LIGNE.

Le site Internet ClicAndFioul (le Site) est la propriété d’ESLC ENERGIES, SAS au capital de 305 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B439 359 787 et dont le siège social est 22 rue Eugène Henaff - 69200 VÉNISSIEUX - FR 14439359787 - contact[@]clicandfioul.com ou 04 72 66 89 66. Ce site a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le Site et des vendeurs, professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, les Produits proposés à la vente sur le Site.
Sont dénommées « Le Vendeur » au titre des Présentes conditions générales, les différents vendeurs identifiés par zone géographique lors de la passation de chaque commande.

La société ESLC SERVICES, SAS au capital de 444 450 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 388 301 988,
La société PROVENCE, SAS au capital de 1 100 000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 490 924 271,
La société ESLC ALPES, SAS au capital de 40 160 €, immatriculée au RCS de THONON sous le numéro B 797 280 443
 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client a accès facilement sur le Site à toutes les informations visées l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, « Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Cette garantie est exclue en cas de vices apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation dans les 3 jours de la réception du produit ou en cas de mauvais entretien de l’installation de chauffage, de réparations mal faites par le client, d’inobservations des conditions d’emploi et d’entretien, et de livraisons effectuées par un tiers au contrat pendant la durée de celui-ci. Au titre de la garantie, ESLC Services remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses techniciens et couvrira les frais de main d’œuvre et ceux résultant des démontages, remontages... Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » » et le cas échéant, sur le service après-vente ; 
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur l’absence de droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Pour toutes questions et/ou réclamations relatives au fonctionnement du Site, le Client peut contacter ESLC ENERGIES :

à l’adresse postale suivante : 22 rue Eugène Henaff - 69200 VÉNISSIEUX
à l’adresse électronique suivante : contact[@]clicandfioul.com
au numéro de téléphone suivant : 04 72 66 89 66

Pour toutes questions et/ou réclamations relatives à la vente des Produits, le Client peut contacter directement le Vendeur identifié lors de la passation de sa commande.
 

ACCEPTATION

Le Client prend connaissance préalablement à la passation de commande des présentes conditions générales d'utilisation et de vente figurant sur ce site et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance tant par le client que par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente accessibles sur le Site au jour de la passation de la commande.  Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le produit qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site. La commande sera confirmée par Le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique au Client. La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier. En régularisant sa commande sur le Site, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement.
 

PRODUITS

Le fioul proposé sur le Site respecte les dispositions des législations française et européenne en vigueur.
Ses caractéristiques essentielles sont décrites à la rubrique "Guides" dans l'article « Fiche produit : le fioul domestique »
L’emploi du fioul comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers, de bateaux de plaisance et de sport et son utilisation comme lubrifiant est strictement interdite.

COMMANDE

Le client indique son code postal, en fonction le site lui propose une page de devis avec le prix pour 1000 litres de fioul. Le client peut changer la quantité, choisir le type de fioul qu’il désire (fioul ordinaire ou fioul de qualité supérieure). En fonction de la quantité et du type de fioul, le prix au litre de produit varie. Le client choisit son délai de livraison (sous 5 jours ou livraison express sous 48 heures). Suivant l’activité les livraisons express sous 48 heures peuvent être suspendues. Le client sélectionne le moyen de paiement et indique s’il possède un chèque énergie. Le client renseigne son adresse électronique pour créer son compte ou pour se connecter. Le client complète les informations nécessaires à sa commande : nom, prénom, téléphone et ou nom de société. Ensuite il doit renseigner son adresse de livraison, il peut ajouter une adresse de facturation et peut transmettre des informations sur sa cuve à fioul et le lieu de stockage du produit. Enfin le client sélectionne le moyen de paiement. Il a le choix de régler l’intégralité de la commande au chauffeur par chèque ou de payer par Carte Bancaire à la commande. 
Il peut en outre payer soit en une fois, soit en 3 ou en 4 fois par carte bancaire. S’il paye en une fois, il valide sa commande et se retrouve sur l’espace de paiement de Lemonway. S’il décide de payer en 3 fois ou en 4 fois, il accède au site Oney afin de remplir un dossier de financement et de procéder au paiement. Dans les trois cas, il renseigne son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le nombre cryptogrammes se trouvant au dos de sa carte bancaire. Le débit s'effectue lors de la commande et la société de distribution pourra rembourser le client depuis la plate-forme clicandfioul si la quantité livrée est inférieure à la quantité commandée. Dans le cas où le client dispose d’un chèque énergie, le montant du chèque sera remboursé lors du rapprochement entre la quantité réellement commandée et la quantité livrée. Le client reçoit un courriel lui récapitulant sa commande et les informations le concernant. Après paiement, le client revient sur le site ClicAndFioul qui lui confirme que sa commande a été réalisée avec succès. 
Le client peut consulter à tout moment l'état de sa commande en accédant à son compte via la rubrique Mon compte.
Financement en 3 ou 4 fois consenti sous réserve d’acceptation par Oney,
MENTIONS LÉGALES DE Oney
Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.
La vente des Produits via le Site est géographiquement limitée à la zone desservie par Le Vendeur. La quantité minimum commandée ne peut être inférieure à 500 litres, et supérieure à 10000 litres. Si l’acheteur souhaite commander une quantité supérieure à 10000 litres, le numéro de téléphone du site lui permet de contacter le vendeur. Le Client, avant de passer commande, entre le code postal du lieu de livraison souhaité ; si la commune à laquelle correspond le code postal n’est pas desservie, le processus de commande est interrompu.

Une fois la commande validée, le distributeur ou ClicAndFioul contacte par téléphone et ou par mail le client afin de valider le créneau de livraison. Si le distributeur ou ClicAndFioul n’arrive pas à joindre le client pour finaliser la commande la commande sera automatiquement annulée au bout de 5 jours pour une livraison standard et 48h pour une commande express

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace..

PRIX

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. Seul l'achat de Produits au Vendeur est payant, selon les conditions prévues ci-après, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace
Les prix des Produits affichés sur la page de la commande du Site correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont fonction de la nature et du volume du produit commandé ainsi que de la formule de livraison choisis par le Client (sous 5 jours ou livraison express sous 48 heures). Ils sont susceptibles d’être modifiés par le Vendeur plusieurs fois par jour. Les modifications de ces prix sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La monnaie de référence pour le paiement est l’euro.
Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande et de livraison chez le Client. Les prix sont facturés en euros par Le Vendeur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification des impôts, droits et taxes de toute nature. Le cas échéant, le Client en sera informé et sera invité, par mail, à confirmer sa commande au nouveau prix.
Lorsque, par le fait du Client (erreur de jaugeage de la cuve), la quantité effectivement livrée sera inférieure à la quantité commandée, le prix sera facturé sur la base du tarif du produit en vigueur au moment de la commande avec réajustement en fonction du volume effectivement livré.
Inversement, si le volume de produit effectivement mis en cuve s'avérait être supérieur à celui commandé, le Client, lors de la livraison, devra payer par chèque au chauffeur la différence de prix correspondant au volume supplémentaire livré valorisé au prix unitaire de la commande.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les commandes sont réglées par le Client exclusivement par chèque ou par carte bancaire et en ligne via LEMONWAY (CGU Lemonway) pour le paiement comptant et Oney (CGU Oney).
Le Client indique son numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme visuel figurant au dos de celle-ci.
Ce règlement vaut demande d’autorisation de paiement pour le montant total de la commande.
Le compte bancaire du Client est débité :

• En cas de paiement comptant : À la commande. Si nous avons besoin de faire un remboursement celui-ci se fera automatiquement lors du rapprochement entre les quantités commandées et les quantités réellement livrées et ou si le client possède un chèque énergie.
• En cas de paiement en 3 fois : à hauteur d’1/3 du prix augmenté de 1.65% TTC du montant total de la facture à la commande au titre des frais de gestion lors de la commande et le solde :
  • à hauteur d’1/3 : 30 jours après la date de livraison,
  • à hauteur d’1/3 : 60 jours après la date de livraison.
• En cas de paiement en 4 fois : à hauteur d’1/4 du prix augmenté de 2.46% TTC du montant total de la facture à la commande au titre des frais de gestion lors de la commande et le solde :
  • à hauteur d’1/4 : 30 jours après la date de livraison,
  • à hauteur d’1/4 : 60 jours après la date de livraison.
  • à hauteur d’1/4 : 90 jours après la date de livraison.

Pour les paiements en 3 et 4 fois le remboursement se fera automatiquement lors du rapprochement entre les quantités commandées et les quantités réellement livrées et ou si le client possède un chèque énergie.

Toute somme non réglée à son échéance entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 5% par an et de frais de relance d’un montant forfaitaire de 40€ TTC et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client en exécution de sa commande.
En cas d’impayé total ou partiel, le Vendeur est en droit de refuser d’effectuer la livraison, objet de la commande ou toute nouvelle livraison.
Un exemplaire du bon de livraison signé par le Client lui est remis par le Vendeur lors de la livraison à titre de facture.
 
ClicAndFioul s’engage à prendre le Chèque Énergie du client lors de sa commande de fioul domestique. Le client devra simplement remettre son Chèque Énergie au chauffeur lorsqu’il viendra le livrer.
Si le client opte pour le paiement par chèque à la livraison, il donnera son Chèque Énergie au chauffeur et il en déduira le montant du montant restant à payer par chèque bancaire.
Si le client opte pour le paiement par carte bleue en une fois, trois fois ou 4 fois, il donnera son Chèque Energie au chauffeur, puis il sera remboursé du montant de son Chèque Energie directement sur sa carte bleue lors du rapprochement entre les quantités commandées et les quantités réellement livrées.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article du code de la consommation, le prix du fioul dépendant de la fluctuation sur le marché professionnel échappant au contrôle du Vendeur et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours.

MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Le fioul est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande et figurant impérativement dans l’une des communes accessibles sur la page d’accueil du Site.
Le Client précise toutes indications permettant au livreur du Vendeur d’accéder à ses installations et de procéder au déchargement.
Il s’engage à mettre ses installations en état de recevoir le fioul.
Le livreur, au vu de l’accès à l’installation du Client, de sa configuration et de son état réel, reste seul juge de la possibilité ou de l’impossibilité de procéder au déchargement.
La livraison est effectuée, à la demande du Client :

• dans les 5 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci intervient du lundi au vendredi avant 12 heures ou dans les 6 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci intervient du lundi au vendredi après 12 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié (livraison sous 5 jours).
• dans les 2 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci intervient du lundi au vendredi avant 12 heures ou dans les 3 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci intervient du lundi au vendredi après 12 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié (livraison express sous 48 heures).

En cas de non-respect de la date de livraison, le Client peut, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par mail et conformément au processus décrit à la rubrique « NOUS CONTACTER » du Site, enjoindre au Vendeur de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, par les mêmes moyens, résoudre sa commande.
Le contrat de vente est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de la lettre recommandée ou du mail à moins que la vente n’ait été exécutée entre temps.
Le Client est obligatoirement présent lors de la livraison afin notamment de désigner au livreur la cuve concernée par la livraison et de veiller aux règles de sécurité pendant les opérations de déchargement (telle que l’interdiction de fumer).
Lorsque le Client n’est pas présent et/ou lorsque ses installations sont inaccessibles du fait d’une mauvaise information et/ou d’un mauvais état, la commande est annulée. Le Vendeur se réserve le droit de prélever une somme de 50€ TTC au titre des frais de gestion de l’annulation de la commande.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, la conformité du Produit livré au Produit commandé (Fioul Ordinaire ou Fioul de Qualité Supérieur) ainsi que la quantité effectivement déchargée. Ces informations étant portées sur le bon de livraison et résultant, en ce qui concerne la quantité, des indications fournies par le compteur agréé équipant les véhicules de livraison.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être admise, doit obligatoirement figurer sur l’exemplaire du bon de livraison conservé par le livreur et être confirmée, dans un délai maximum de 3 jours à partir de la livraison effective du produit, par lettre recommandée accusé de réception adressée au Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de livraison ou par mail et conformément au processus décrit à la rubrique « NOUS CONTACTER » du Site.
Passé ce délai et à défaut pour le Client d’avoir respecté ces formalités, le Produit sera réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et livré dans les quantités indiquées sur le bon de livraison.

GARANTIE

Le produit livré est garanti dans les conditions de l’article L. 217-4 du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

EXONERATION DE RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour refus de vente dès lors que le Client se trouve dans une zone géographique non couverte.
La responsabilité du Vendeur ne peut davantage être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client ( tels que mauvais état d’entretien des installations, vétusté et usure des matériels installés, erreur de jaugeage, non-respect des consignes de sécurité…), soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers (tels que des perturbations dans l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, le blocage des installations de ses fournisseurs…).
La responsabilité du Vendeur ne peut également être engagée à raison d’un dommage né de l’utilisation du réseau internet dans le processus de vente en ligne tels que perte de données, intrusion, virus….
RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
La livraison des produits entraine le transfert des risques de perte et d’endommagement du produit entre les mains du Client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le vendeur et par le DPO au courriel dpo[@]eslc.fr sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion des relations clients, la prospection en vue de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel traitées par le Vendeur sont les suivantes : nom, prénom, adresses postale et mail, coordonnées bancaires …
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont une condition nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera cédée à des tiers ou utilisée à des fins autres que l’exécution de la commande du Client. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour une durée maximum de 2 ans. Chaque Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès s'agissant des données le concernant.
Le client peut faire une demande de portabilité pour les données qu'il a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au délégué à la protection des données "Déterminer le délégué à la protection des données."
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ESLC ENERGIES. Ni le Client, ni le vendeur, ni aucune autre personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ESLC ENERGIES.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
En cas de réclamation écrite non satisfaite dans le délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09

ASSURANCES

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits en vente sur le Site. Le Vendeur s’engage ainsi, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes :